Pension alimentaire : jusqu’à quel âge doit-on la verser ?

Bien qu’ils se séparent, les parents sont tenus d’assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Cette obligation peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire au parent qui a obtenu la garde. Jusqu’à quel âge cette contribution financière est-elle due ?

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Le montant de la contribution peut être fixé entre les parents à l’amiable ou par le juge aux affaires familiales (JAF) auquel a été adressée la demande de pension alimentaire. Dans le second cas, plusieurs éléments sont pris en compte pour le déterminer.

Tout d’abord, le montant de la pension alimentaire dépendra du mode de garde d’enfants retenu :

• Garde classique : le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle exerce son droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
• Garde alternée : le plus souvent, les enfants vivent une semaine chez leur mère et une semaine chez leur père ;
• Garde réduite : le temps passé chez le parent qui n’a pas la garde est très court (par exemple une journée toutes les deux semaines).

Le nombre d’enfants à charge est aussi considéré. Tous les enfants du parent débiteur sont comptabilisés, qu’ils soient issus ou non d’une même union. De plus, leurs besoins comme la nourriture, le logement et toutes les autres charges que comprend la pension alimentaire sont pris en compte.

Enfin, les revenus du parent débiteur sont déterminants dans le montant de l’aide financière. Il s’agit plus précisément de ses ressources imposables ainsi que de ses revenus de remplacement tels que les allocations chômage, les pensions de retraite, etc. Pour effectuer le calcul de la pension alimentaire, un minimum vital correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est soustrait de ces ressources. Le résultat est ensuite multiplié par un pourcentage qui varie selon le mode de garde et le nombre d’enfants à charge.

Chaque enfant requiert en moyenne 8 à 10 % des ressources du débiteur. À noter que ce dernier doit faire passer le paiement des pensions alimentaires avant ses autres dépenses.

Quel âge limite pour la pension alimentaire ?

La pension alimentaire, jusqu’à quel âge ? Nombre de parents croient que le versement des sommes dues cesse à la majorité de l’enfant. L’article 371-2 du Code civil dispose toutefois que cette obligation ne s’arrête pas de plein droit même si l’exercice de l’autorité parentale est retiré ou après le dix-huitième anniversaire de l’enfant. 

Un débiteur peut ainsi devoir continuer à verser une pension alimentaire pour des enfants majeurs. D’ailleurs, de plus en plus de parents sont aujourd’hui tenus de satisfaire à l’obligation alimentaire envers leurs enfants bien au-delà de leur vingt-cinquième anniversaire. Cette situation s’explique notamment par la durée des études qui devient de plus en plus longue.

Il n’existe donc pas de réponse définie à la question : pension alimentaire, jusqu’à quel âge ? Les juges ont néanmoins constaté que cette aide financière n’est généralement plus due à compter des 30 ans d’un enfant à moins que celui-ci n’ait pas encore terminé ses études.  

Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

Le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant de plus de 18 ans s’arrête lorsque celui-ci devient autonome sur le plan financier. Une jurisprudence de la Cour de cassation ajoute que les versements cessent même si les revenus perçus par l’enfant majeur sont faibles. L’autonomie financière constitue donc le seul véritable critère permettant de décider l’interruption de la pension alimentaire. 

S’il faut répondre à la question « Pension alimentaire, jusqu’à quel âge ? », elle est due tant que l’enfant n’est pas capable de subvenir seul à ses besoins. Il est important de souligner que le parent débiteur n’est pas en droit d’arrêter le versement de l’aide financière de son propre chef. Il devra plutôt saisir le juge et présenter des justificatifs de l’autonomie financière de l’enfant devenu majeur. Le JAF est le seul habilité à mettre fin au paiement des pensions alimentaires.

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