Les parents redevables d’une pension alimentaire doivent continuer les versements pour un enfant devenu majeur si ce dernier ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Cette aide est accordée que l’enfant poursuive des études, soit sans emploi ou souffre de handicap. Retrouvez ci-après l’essentiel sur la pension alimentaire pour des enfants majeurs.
Quel montant peut-on verser à un enfant majeur ?
Les parents qui doivent payer une pension alimentaire ont tendance à penser que cette aide n’est plus due lorsque l’enfant devient majeur. L’arrêt du versement des sommes dues à compter de son dix-huitième anniversaire n’est cependant prévu par aucune loi. L’enfant doit être pris en charge par ses parents jusqu’à ce qu’il devienne financièrement autonome. Si vous vous demandez à quoi sert une pension alimentaire pour un enfant majeur, sachez qu’elle permet de couvrir ses besoins qu’il soit étudiant, chômeur, en situation de handicap, etc.
La pension alimentaire pour des enfants majeurs peut être versée en espèces ou en nature. Dans le second cas, il peut par exemple s’agir de l’hébergement ou de la nourriture. La pension alimentaire pour étudiant ou chômeur est due par les deux parents si l’enfant majeur n’est pas rattaché au foyer fiscal.
La demande de pension alimentaire peut être effectuée par l’enfant majeur lui-même ou par le parent chez lequel il vit. Elle doit être adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence. Il sera nécessaire d’expliquer au magistrat que l’enfant n’est pas capable de subvenir seul à ses besoins primaires. Des preuves devront par ailleurs être apportées.
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant majeur sera fixé par le JAF. Pour ce faire, ce dernier prendra en compte à la fois les ressources des parents et les besoins de l’enfant. Il n’existe donc pas de montant défini. Les sommes à verser sont déterminées au cas par cas.
Puis-je verser la pension alimentaire directement à mon fils majeur ?
Sa pension alimentaire peut être directement versée à un enfant majeur. Cette possibilité est évoquée dans le Code civil (article 373-2-5). L’enfant peut d’ailleurs en faire la demande lui-même, notamment s’il ne réside pas sous le même toit que ses parents. Il faut cependant que le parent qui recevait jusqu’alors les sommes lui donne son accord.
Si l’enfant et le parent créancier ne parviennent pas à s’entendre, ils peuvent saisir le JAF. La pension sera directement versée au premier si le magistrat s’aperçoit que le parent n’en a plus la charge. Pour réfuter cette décision, l’un des parents devra prouver que l’enfant n’est pas en mesure de gérer son propre argent.
La pension alimentaire pour des enfants majeurs peut aussi leur être directement versée sur la demande des deux parents. Dans ce cas-ci, il est toutefois nécessaire que les bénéficiaires ne s’y opposent pas.
Où déclarer la pension versée à un enfant majeur ?
La pension alimentaire pour des enfants majeurs peut être déduite des revenus imposables des parents. Il est toutefois indispensable que les enfants soient détachés du foyer fiscal. Par ailleurs, cet avantage fiscal est plafonné.
En 2021, la limite est établie à 5 959 euros par enfant. Elle est multipliée par deux si ce dernier est marié ou pacsé et si les parents prennent part à l’entretien du couple. Le plafond demeure applicable bien qu’une pension alimentaire supérieure ait été fixée par une décision de justice.
Il faut savoir que le détachement d’un enfant du foyer fiscal implique la perte d’une part ou d’une demi-part de quotient familial. Par conséquent, l’impôt sur le revenu augmentera. Selon la situation, il peut alors être plus intéressant de choisir le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal. Cette option n’est cependant plus envisageable dès leur vingt-et-unième anniversaire ou leur vingt-cinquième anniversaire s’ils poursuivent des études.
S’il est détaché du foyer fiscal de ses parents, l’enfant majeur devra lui-même déclarer la pension alimentaire. Pour ce faire, il faudra l’indiquer dans la rubrique « Pensions alimentaires reçues » de la déclaration de revenus. Si les parents sont divorcés ou ont rompu leur Pacs, seul celui auquel l’enfant majeur n’est pas rattaché fiscalement a la possibilité de déduire les pensions versées. Il devra alors en faire mention dans la rubrique « Charges déductibles », case « Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs » de la déclaration de revenus.
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