En cas de divorce ou de séparation, les parents doivent nécessairement se pencher sur la question de la pension alimentaire pour les enfants. Cette aide financière est versée au parent auquel est accordée la garde. Qui fixe son montant ? À combien s’élève-t-il ? Jusqu’à quand les versements sont-ils de rigueur ? Retrouvez ci-après les réponses à ces diverses questions.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Il existe divers types de pensions alimentaires :
- La pension alimentaire pour les enfants (mineurs ou majeurs) ;
- La pension alimentaire pour le conjoint ;
- La pension alimentaire pour les ascendants.
Lorsqu’elle est destinée aux enfants, la pension alimentaire prend l’appellation juridique de contribution à l’entretien et l’éducation. Elle vise à aider le parent chez lequel ceux-ci ont leur résidence habituelle à subvenir à leurs besoins. Notre article intitulé « À quoi sert une pension alimentaire ? » fournit davantage de détails sur ce sujet.
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant peut être fixé par les parents eux-mêmes à l’amiable en cas de divorce par consentement mutuel. Autrement, il sera établi par le juge aux affaires familiales (JAF) qui se basera sur plusieurs éléments, dont :
- Les revenus des parents ;
- Le mode de garde (classique, alterné ou réduit) ;
- Le nombre d’enfants à charge.
Sauf en cas de garde alternée, le parent débiteur peut déduire les sommes versées de son revenu imposable. Quant aux sommes reçues par le parent créancier, elles sont imposables. Les pensions alimentaires sont généralement payées tous les mois via chèque ou virement bancaire.
Quel est le montant de la pension alimentaire par enfant ?
Le montant de la pension alimentaire par enfant dépend des critères mentionnés précédemment. Dans le détail, le calcul des sommes dues par le débiteur est effectué sur la base de ses ressources imposables auxquelles est déduit un minimum vital. Ce dernier équivaut au revenu de solidarité active (RSA). Un pourcentage qui dépend de la fréquence du droit de visite et d’hébergement ainsi que du nombre d’enfants à charge est ensuite appliqué au résultat obtenu. En moyenne, le montant de pension alimentaire pour un enfant n’excède pas 200 euros par mois en France.
Pour estimer les sommes à verser ou à recevoir, il est possible d’utiliser un simulateur. Ce type d’outil est accessible gratuitement sur le site https://www.service-public.fr. La Caisse d’allocations familiales (Caf) en met également un à disposition des intéressés. Il faut toutefois noter que le résultat donné par un simulateur de pension alimentaire est uniquement indicatif. Le montant définitif est celui qui est déterminé par le juge.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut :
- Adresser une mise en demeure de payer au débiteur ;
- Saisir un huissier de justice ;
- Engager une procédure de recouvrement auprès de la Caf ou du Trésor public ;
- Poursuivre en justice le parent payeur.
Il convient de préciser que le parent lésé a la possibilité de réclamer les sommes dues dès un mois d’impayés. Le débiteur qui a manqué à son obligation d’entretien peut être reconnu coupable d’un délit d’abandon de famille. L’article 227-3 du Code pénal prévoit une amende de 15 000 euros et deux ans d’emprisonnement pour ce type d’infraction.
Quel âge limite pour verser une pension alimentaire à un enfant ?
L’enfant devenu majeur peut continuer à bénéficier d’une pension alimentaire. En effet, l’obligation alimentaire reste due jusqu’à ce qu’il atteigne l’autonomie financière. S’il poursuit des études, ce qui l’empêche de subvenir seul à ses besoins, le parent débiteur ne pourra pas cesser les versements.
Le paiement de la pension alimentaire pour un enfant peut donc se prolonger bien au-delà de sa majorité. Cela dit, cette aide cesse généralement d’être versée à partir du trentième anniversaire de l’enfant à moins que celui-ci fasse de longues études (spécialisation en médecine, thèse de doctorat, etc.).
Le montant de la pension alimentaire pour enfants majeurs est déterminé par le JAF en fonction de leurs besoins et des ressources de leurs parents. Si le débiteur souhaite ne plus payer une pension alimentaire, il devra apporter des justificatifs de l’autonomie financière de l’enfant majeur.
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