En France, pas moins de deux tiers des divorces donnent lieu au versement d’une pension alimentaire. Pourtant, environ 350 000 familles ne reçoivent pas les sommes dues chaque année. Le non-paiement d’une pension alimentaire constitue pourtant un grave délit. Explications.
Est-il obligatoire de payer la pension alimentaire ?
Avant de demander le divorce, il est indispensable que les époux abordent toutes les modifications occasionnées par une telle procédure dans leur quotidien. La garde des enfants et la pension alimentaire font partie des principaux points sur lesquels ils doivent se pencher.
Vous vous demandez à quoi sert une pension alimentaire et si son versement est obligatoire ? Il s’agit pour le parent qui en est redevable d’un moyen de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Versée au parent ayant la garde, cette aide prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent. Il faut toutefois préciser qu’elle n’est pas systématique. En cas de garde alternée par exemple, les parents sont censés couvrir les dépenses induites par leurs enfants à parts égales. Cela dit, il est possible que l’un d’eux dispose de ressources moins importantes. Le parent le plus aisé est alors susceptible de devoir verser une pension alimentaire à l’autre.
Concrètement, le débiteur subviendra en partie aux besoins courants des enfants. Il convient de souligner qu’il existe aussi une pension alimentaire pour le conjoint. Celle-ci est notamment demandée durant la procédure de divorce contentieux. Elle vise alors à pallier les éventuelles pertes de ressources y afférentes.
S’agissant de la pension alimentaire versée pour les enfants, son montant est fixé par les parents eux-mêmes à l’amiable ou par le juge aux affaires familiales (JAF) compétent. Il dépend des ressources du débiteur et du créancier, du nombre d’enfants ainsi que de la fréquence du droit de visite et d’hébergement. Pour effectuer le calcul de la pension alimentaire, le JAF peut aussi prendre en compte le barème établi par le ministère de la Justice.
Une fois qu’une pension alimentaire a été fixée, le débiteur doit obligatoirement s’en acquitter tous les mois. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé qu’il faut accorder la priorité au versement de cette aide sur toute autre dépense.
Quels risques pour non-paiement d’une pension alimentaire ?
Le débiteur ne s’acquittant pas des sommes dues au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants depuis plus de 2 mois commet un délit d’abandon de famille. L’article 227-3 du Code pénal dispose que le non-paiement de la pension alimentaire est passible de 15 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.
Selon la Cour de cassation, seules de rares situations peuvent excuser le défaut de paiement d’une pension alimentaire. L’insolvabilité du parent débiteur en fait partie. Si celui-ci ne perçoit aucun revenu et ne possède aucun bien, il ne pourra pas être condamné pour ne pas avoir payé les sommes dues. Pour continuer à recevoir une pension alimentaire pour les enfants, le créancier devra prouver que le parent défaillant est en mesure de payer.
Qui saisir en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le parent créancier qui fait face au non-paiement de la pension alimentaire doit commencer par envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Il faut que le courrier soit adressé en recommandé avec accusé de réception. Il doit par ailleurs rappeler son obligation au débiteur et préciser les échéances qui n’ont pas été payées. En outre, il doit porter à la connaissance du parent défaillant les sanctions auxquelles il s’expose.
Si le destinataire ne donne pas suite à la mise en demeure, le parent créancier dispose de plusieurs recours. Il peut notamment faire appel à un huissier de justice. Ce dernier engagera une procédure civile d’exécution visant le recouvrement des impayés. Cette démarche nécessite entre autres les coordonnées du débiteur, de son établissement bancaire et de son employeur. Il faut noter que le règlement des honoraires de l’huissier incombera au parent défaillant.
Si les pensions alimentaires ne sont pas payées depuis plus de 6 mois, le créancier a la possibilité de saisir la justice. Les 2 parents seront alors convoqués au tribunal pour trouver un accord. En cas d’échec de cette tentative, une saisie sur salaire sera ordonnée par le juge.
Depuis octobre 2020, le parent lésé peut aussi se tourner vers la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Les pensions alimentaires qui n’ont pas été payées seront alors directement prélevées par l’un de ces 2 organismes sur le compte bancaire du débiteur.
Comment récupérer les arriérés de pension alimentaire ?
Le parent créancier peut tenter de récupérer les sommes dues par le débiteur dès le premier mois de versement non effectué ou incomplet. Dans le cas du non-paiement de la pension alimentaire, le délai de prescription est de 5 ans. Cela signifie que le parent lésé peut réclamer le règlement des impayés sur les 5 dernières années précédant sa demande.
Pour récupérer les arriérés de pension alimentaire, le créancier devra recourir à l’une des procédures citées précédemment. Si aucune d’entre elles ne donne de résultat, il peut se tourner vers le procureur de la République pour obtenir le recouvrement des sommes non versées par le Trésor public.
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