La séparation des parents ne suspend pas leur obligation d’entretien et d’éducation envers les enfants. En revanche, celle-ci change de forme. Pour l’un des parents, elle peut notamment se traduire par le versement d’une pension alimentaire. Cette aide n’est cependant pas systématique. En effet, il est nécessaire d’en faire la demande. Comment faire dans ce cas ?
Quand demander une pension alimentaire ?
En cas de séparation ou de divorce des parents, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants est prévu par l’article 373-2-2 du Code civil. Ce texte dispose que : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire […] ». Cette aide est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle par celui qui n’en a pas la garde.
La pension alimentaire permet de pourvoir à leurs besoins courants comme leur nourriture, leur hébergement, leur habillement, leurs frais de scolarité, etc. Parfois, elle peut aussi couvrir des frais exceptionnels à l’instar de ceux induits par une hospitalisation. Pour obtenir des informations supplémentaires, pensez à consulter notre article expliquant à quoi sert une pension alimentaire.
L’un des parents a la possibilité de réclamer à l’autre une somme d’argent pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants dès la procédure de divorce. Si aucune demande de pension alimentaire n’a été effectuée au cours de la séparation, elle peut être faite à tout moment plus tard, même pour un enfant devenu majeur. Encore faut-il qu’il ne soit pas capable de subvenir seul à ses besoins. S’il a déjà atteint l’autonomie financière, la pension alimentaire n’a plus lieu d’être.
Quel tribunal saisir pour une pension alimentaire ?
Il est possible de fixer une pension alimentaire à l’amiable dans une convention parentale dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Dans ce cas néanmoins, il est préférable pour chaque partie de solliciter un avocat en droit de la famille pour s’assurer que ses droits sont bien respectés.
En cas de contentieux, en revanche, ou si aucune pension alimentaire n’a été établie au moment du divorce, il sera nécessaire de saisir un tribunal. Pour que les frais que comprend la pension alimentaire puissent être pris en charge, le demandeur doit se tourner vers le Tribunal de grande instance de son lieu de résidence.
Concrètement, il est question d’adresser une demande de pension alimentaire au juge aux affaires familiales (JAF) compétent. Celle-ci devra être jointe au formulaire n°11530*03 qui permet de porter une affaire devant ce magistrat. Il faut savoir que la demande seule n’est pas suffisante pour saisir le juge.
Pour être valide, la requête devra comprendre plusieurs éléments, à savoir :
- Les nom et prénom ainsi que l’adresse du demandeur ;
- Ces mêmes informations pour le parent auquel est réclamé le versement d’une pension alimentaire ;
- Les nom et prénoms ainsi que le lieu de naissance des enfants ;
- Le changement de situation qui justifie la demande.
La requête devra être dûment signée par celui qui en est à l’origine ou par son avocat.
Comment demander une pension alimentaire par la CAF ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire par celui qui en est redevable, le créancier a la possibilité de solliciter la caisse d’allocations familiales (CAF). Cette dernière lui versera alors une aide financière appelée allocation de soutien familial (ASF). Elle se retournera ensuite contre le parent défaillant pour obtenir le remboursement de la somme avancée.
Autrement dit, si les sommes dues par le débiteur sont incomplètes ou non versées de façon régulière, la CAF agira au nom du parent lésé pour les récupérer. La procédure de recouvrement engagée par l’organisme peut concerner jusqu’à deux ans d’impayés.
Pour faire une demande de pension alimentaire par la CAF, le parent créancier doit posséder un document indiquant que cette aide a été fixée par le biais d’un titre exécutoire. Il peut s’agir de la convention de divorce à l’amiable, d’un acte authentique, etc. Par ailleurs, il faut que la CAF considère que les enfants sont à la charge du créancier. En outre, les versements incomplets ou les impayés doivent être constatés depuis un mois minimum.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le parent créancier peut prétendre à l’aide au recouvrement des pensions alimentaires de la CAF. Ce dispositif est accessible gratuitement.
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