Les parents séparés ou divorcés sont tenus de continuer à satisfaire à plusieurs obligations vis-à-vis de leurs enfants. Le versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers en fait partie. Les sommes reçues par le parent créancier doivent être indiquées dans la déclaration de revenus.
Pourquoi la pension alimentaire est-elle imposable ?
La pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas obtenu la garde des enfants. Il s’agit d’une manière d’aider celui chez lequel ils vivent habituellement à assurer leur bon développement. Cette obligation alimentaire sert à couvrir les dépenses qu’ils impliquent au quotidien. Leur nourriture, leur hébergement, leurs vêtements et leurs frais de scolarité dans un établissement public sont quelques-unes des charges que comprend la pension alimentaire.
Son montant peut être fixé :
- À l’amiable dans le cadre d’une convention parentale ;
- Par un juge aux affaires familiales (JAF) qui prendra alors en compte les ressources des parents, le nombre d’enfants à charge et leurs besoins, etc.
Le magistrat peut également se référer au barème du ministère de la Justice pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, il considérera les revenus globaux des époux en cas de remariage du débiteur. En effet, les charges de ce dernier seront diminuées ou augmentées selon que son nouveau perçoit ou non des revenus. La nouvelle situation familiale est ainsi susceptible d’avoir des effets sur le calcul de la pension alimentaire.
Le débiteur a la possibilité de déduire les sommes versées de son revenu imposable sous certaines conditions. De son côté, le créancier devra déclarer les sommes reçues. L’article 79 du Code général des impôts dispose en effet que : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. […] ». Il convient toutefois de préciser que le créancier n’est dans l’obligation de déclarer une pension alimentaire que si le débiteur l’a déduite de ses revenus.
Comment déclarer une pension alimentaire versée ?
Le créancier doit lui-même déclarer une pension alimentaire. En effet, le montant versé par le débiteur n’est jamais indiqué sur la déclaration de revenus préremplie envoyée par l’administration fiscale. Concrètement, il faudra que le créancier mentionne le montant pour lequel le débiteur a bénéficié d’une déduction.
Les pensions alimentaires reçues devront être déclarées en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr. La déclaration par voie électronique est obligatoire depuis 2019. Seuls les contribuables dans une situation particulière ont encore la possibilité de remplir un formulaire papier. Dans le détail, il s’agit de ceux qui :
- Ne disposent pas d’une connexion internet dans leur résidence principale ;
- Ne savent pas utiliser Internet ;
- Habitent dans une zone blanche, c’est-à-dire un territoire qui n’est couvert par aucun réseau mobile ;
- Déclarent leurs revenus pour la première fois et n’ont pas obtenu les identifiants permettant de remplir le formulaire en ligne.
Où indiquer la pension alimentaire sur ma déclaration d’impôts ?
Il faut déclarer les pensions alimentaires reçues dans la partie « Pensions, retraites, rentes » de la déclaration d’impôt. Plus précisément, elles devront être indiquées au niveau de la ligne « Pensions alimentaires perçues ».
Comment déclarer une pension pour un étudiant ?
La pension alimentaire pour étudiant est assimilée à un revenu qu’il perçoit. Il est donc nécessaire de la déclarer. Pour ce faire, l’étudiant peut remplir une déclaration personnelle de revenus ou se rattacher au foyer fiscal de ses parents.
Dans le premier cas, les pensions alimentaires qui lui sont versées par ses parents sont déductibles de leurs revenus imposables dans la limite annuelle de 5 959 euros. Ce plafond est doublé si l’étudiant est marié et que les débiteurs subviennent seuls aux besoins du couple. Ceux-ci devront déclarer la pension alimentaire accordée à un étudiant dans la rubrique « Charges déductibles », ligne « Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ». Pour sa part, il faudra que le bénéficiaire indique les sommes reçues dans la partie « Pensions, retraites, rentes ».
En cas de rattachement de l’étudiant au foyer fiscal de ses parents, leurs revenus imposables ne feront pas l’objet d’un abattement. En revanche, ils pourront espérer une réduction d’impôt. En effet, l’étudiant rattaché augmente le nombre de parts fiscales. Les parents bénéficieront par ailleurs d’une baisse d’impôt supplémentaire étant donné que le gouvernement a mis en place une telle mesure pour chaque enfant qui poursuit des études supérieures. D’autre part, s’ils sont redevables de la taxe d’habitation, ils pourront aussi bénéficier d’un abattement sur cet impôt. Le rattachement présente donc des avantages non négligeables. Il faut toutefois souligner que cette solution n’est envisageable que pour les étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
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