Vous êtes auto-entrepreneur et vous n’allez pas tarder à endosser votre nouveau rôle de papa ? En tant que travailleur indépendant , vous vous demandez sûrement quels sont vos droits au congé de paternité et d’accueil. Votre couverture sociale permet-elle d’être indemnisé durant un congé paternité et combien de temps ce congé peut-il durer ? Futur papa auto-entrepreneur : lisez attentivement ce qui suit !
Quelle couverture sociale pour un auto-entrepreneur ?
Administrativement parlant, tout est fait pour faciliter la vie des auto-entrepreneurs : la création de l’entreprise et l’obtention du numéro de SIRET ; la déclaration des revenus ; la fiscalité et la gestion comptable simplifiées, etc.
La couverture sociale d’un auto-entrepreneur englobe l’assurance maladie, la retraite, le congé maternité et paternité mais aussi les arrêts de travail et les indemnités journalières qui en découlent, comme pour tous salariés.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez choisi de payer vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres, ce qui vous permet de bénéficier d’une couverture sociale. Le montant des cotisations à payer est calculé selon un barème forfaitaire qui dépend de l’activité exercée et qui sera déduit de votre chiffre d’affaires mois par mois :
- vente de marchandises : 12,8% ;
- prestations de services BIC et BNC : 22%.
Il est important de rappeler que si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez rien à payer pour le(s) mois sans activité.
En 2018, la loi de financement de la Sécurité Sociale a permis le rattachement de tous les travailleurs indépendants au régime général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dès le 1er janvier 2020. Vous pouvez prétendre aux mêmes prestations familiales qu’un salarié auprès de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale). Vous serez également remboursé à la même hauteur de tous les frais de soins et d’équipements (dentaires, optiques et audios) ainsi que des consultations médicales, des médicaments en pharmacie et des hospitalisations, au même titre qu’un salarié. Et bien sûr, vous acquérez aussi des droits pour prendre un futur congé paternité.
Quelle est la durée d’un congé paternité pour un auto-entrepreneur ?
La durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur est la même que pour un salarié en CDD, CDI ou interim, soit : 11 jours consécutifs et calendaires et 18 jours s’il s’agit d’une naissance multiple.
Comme nous vous le disions dans notre article sur le Congé de Paternité et d’Accueil, le Sénat a voté en novembre dernier un allongement de la durée de ce congé. Le congé de naissance, actuellement d’une durée de 3 jours, est remplacé par un congé obligatoire de 7 jours à prendre dès la naissance de son enfant. Le congé de paternité quant à lui est prolongé jusqu’à 21 jours (soit 28 jours au total). Cette nouvelle loi ne prendra effet que d’ici le 1er juillet 2021.
Toutefois, qu’un auto-entrepreneur devienne papa demain ou d’ici l’été prochain, il faudra au préalable informer la CPAM de la situation (consulter notre article : Comment Déclarer un Congé Paternité à la CPAM). Le congé de paternité et d’accueil devra être posé dans un délai de 4 mois après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
À noter : il est possible que la date de fin du congé dépasse ce délai des 4 mois.
Enfin, l’auto-entrepreneur devra également être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins un an au moment de la naissance ou de l’adoption s’il souhaite prétendre aux indemnités journalières (IJ) qui peuvent lui être versées.
Quelle indemnité journalière pour un indépendant ?
Pour un indépendant, deux types de prestations sont possibles pour toucher des indemnités journalières : une indemnité forfaitaire pour interruption d’activité ou une allocation forfaitaire de repos maternel.
Dans le cas d’une indemnité journalière de paternité (interruption d’activité), qui est calculée comme celle de l’arrêt pour congé de maternité, la somme versée ne pourra pas dépasser 89,03€ ni être inférieure à 9,63€ (chiffres pour l’année 2020). Cependant, si votre revenu annuel moyen ces 3 dernières années n’excède pas 3920€, vous ne pourrez percevoir que 10% de ces sommes : le congé de paternité d’un indépendant, qui est pris pour une durée de 11 jours, est indemnisé par la CPAM à hauteur de 610,61€ pour toute la période. Mais s’il s’agit d’un auto-entrepreneur qui a perçu moins de 3920€ les 3 précédentes années, l’indemnisation ne sera que de 61,06€ en tout.
Les indemnités journalières maladie (sauf pour les activités libérales) dépendront cette fois de votre statut de travailleur indépendant. Si vous avez choisi le statut de micro-entrepreneur, l’IJ sera de 5,46€ au minimum et de 56,35€ au maximum (année 2020). Cependant, un indépendant ne pourra y prétendre que s’il est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales et qu’il exerce son activité professionnelle au moment de l’arrêt. De plus, il devra avoir perçu revenu annuel moyen de 3 862,80€ après abattement :
- activités commerciales : 71%, soit 13 320€ de chiffre d’affaires minimum ;
- prestations de services : 50%, soit 7 725,60€ de chiffre d’affaires minimum.
Un délai de carence de 3 jours est observé entre le début de l’arrêt maladie et le paiement des indemnités. Pour un arrêt maladie de moins de 7 jours, aucune indemnité ne sera versée.
Alors, à tous les futurs pères de famille qui travaillent à leur propre compte, soyez rassurés. Tout est mis en œuvre pour que vous puissiez, au même titre que la maman, mettre de côté votre activité professionnelle pour accueillir sereinement votre enfant dans votre foyer.
Comment déclarer son congé paternité lorsque qu’on est indépendant ?
Pour déclarer votre congé paternité en tant qu’indépendant, il vous faut vous rapprocher de la CPAM et lui transmettre une des pièces justificatives suivantes :
Si vous êtes le père biologique de l’enfant :
– La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant
– Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
– La copie du livret de famille mis à jour
À noter qu’en cas de naissance d’un enfant sans vie, il est également prévu un congé parental. Auquel cas, il est nécessaire de fournir la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez également transmettre en complément, au choix :
– Une copie du Pacs
– Un extrait d’acte de mariage
– Un certificat de vie commune ou de concubinage (datant de moins de deux ans), ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant
Pour en savoir plus sur le congé paternité si vous êtes auto entrepreneur, sachez qu’il vous faudra également fournir une attestation sur l’honneur, selon laquelle vous interrompez toute activité professionnelle pendant votre congé parental. C’est une condition sine qua non pour bénéficier d’une indemnité journalière pendant la durée du congé. Si vous contrevenez à la loi et poursuivez votre activité professionnelle tout en touchant des indemnités pour votre congé, vous vous exposez à des sanctions. Celles-ci peuvent être de l’ordre de l’amende, mais peuvent aller plus loin jusqu’à des peines d’emprisonnement.
Lorsque vous arriverez à la fin de votre congé paternité, il ne sera pas possible de le prolonger pour accompagner votre conjointe et votre enfant. Mais être entrepreneur, c’est aussi gérer son temps comme on l’entend. Alors, à vous de choisir en concertation avec votre conjointe comment organiser votre temps.
