Cas de la pension alimentaire pour un étudiant

Qu’ils soient séparés ou non, les parents sont tenus de verser une pension alimentaire à leurs enfants majeurs jusqu’à leur autonomie financière. Cette aide est ainsi due, que ceux-ci poursuivent des études ou soient au chômage. Dans cet article, nous nous intéresserons à la pension alimentaire versée à un étudiant.

Comment verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

La pension alimentaire permet aux parents de continuer à s’acquitter de leur obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants. Elle est alors destinée à couvrir les besoins de base de ces derniers, dont la nourriture, l’hébergement et l’habillement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article intitulé « À quoi sert une pension alimentaire ? ».

L’aide est maintenue à la majorité de l’enfant si celui-ci n’est pas encore autonome financièrement. Un enfant devenu majeur a donc la possibilité d’exiger le versement d’une pension alimentaire à ses parents, qu’il habite ou non sous le même toit qu’eux. Pour ce faire, il devra adresser une demande de pension alimentaire au juge aux affaires familiales (JAF) de son lieu de résidence.

Si les parents sont divorcés, l’aide est généralement versée à celui chez lequel l’enfant a sa résidence principale. La pension alimentaire pour des enfants majeurs peut également être directement remise en totalité ou en partie à ces derniers. Dans ce cas, il faut cependant que les bénéficiaires aient donné leur accord.

En cas de détachement des enfants majeurs du foyer fiscal, l’obligation alimentaire doit être remplie par les deux parents proportionnellement à leurs ressources et leurs charges. Le non-paiement de la pension alimentaire représente un délit d’abandon de famille. Il peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pension alimentaire et impôt de l’étudiant

La pension alimentaire pour un étudiant est déductible des revenus imposables des parents si l’enfant est détaché de leur foyer fiscal. La déduction est cependant soumise à un plafond qui fait l’objet d’une réévaluation par l’administration fiscale chaque année. En 2021, il est fixé à 5 959 euros par enfant et par an. Cette limite est doublée si un parent subvient seul aux besoins d’un enfant majeur célibataire, chargé de famille, divorcé ou encore veuf, quel que soit le nombre des petits-enfants.

Pour déduire les sommes versées, il est nécessaire de présenter des justificatifs comme la facture des frais de scolarité d’un étudiant majeur. Si ce dernier vit chez ses parents, un forfait de 3 542 euros au titre des frais induits par l’hébergement et la nourriture est déductible sans aucun justificatif. Pour bénéficier de la déduction, il est aussi indispensable de prouver que l’enfant majeur est incapable de subvenir seul à ses besoins. S’il perçoit le SMIC, la pension alimentaire pour un étudiant ne sera pas déductible.

L’étudiant qui n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents devra lui-même déclarer la pension alimentaire qu’il reçoit. Cela dit, il ne sera pas imposable s’il ne perçoit pas d’autres revenus.

Rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal

À partir de 18 ans, un enfant peut souscrire une déclaration personnelle de revenus ou se rattacher au foyer fiscal de ses parents. Dans le premier cas, ces derniers perdront une part ou une demi-part de quotient familial, ce qui aura pour effet d’augmenter leur impôt sur le revenu.

Dans le second cas, ils ne pourront pas profiter d’un abattement sur leurs revenus imposables pour la pension alimentaire pour un étudiant. En revanche, une réduction d’impôt est envisageable. En 2021, la baisse peut aller jusqu’à 1 570 euros par demi-part et 3 140 euros par part (à partir du troisième enfant à charge).

Pour choisir entre rattachement et détachement du foyer fiscal, il faut comparer le gain offert par la majoration du quotient familial et la déduction relative au versement de pensions alimentaires. Il faut toutefois savoir que le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal n’est possible que sous certaines conditions. Concrètement, il faut qu’ils aient moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. S’ils poursuivent des études, ils doivent être âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année concernée.

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Quelle complémentaire santé pour les étudiants qui ne sont pas autonomes financièrement ?

Étant donné que la sécurité sociale ne couvre pas la totalité des frais médicaux, il est important pour chaque étudiant de souscrire à une mutuelle sante etudiant ou d’être rattaché à la mutuelle de ses parents. Cette dernière option n’est possible que si l’âge de l’enfant ne dépasse pas la limite d’âge fixée par la mutuelle. En effet, tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans sont inclus dans la mutuelle de leurs parents. Après cet âge, si l’enfant est étudiant à l’enseignement supérieur, il peut continuer à profiter de la mutuelle de ses parents jusqu’à un certain âge. C’est souvent possible avec les mutuelles des entreprises. Cependant, passé un certain âge, l’étudiant devra souscrire à une mutuelle santé étudiant. Si ce contrat n’est pas obligatoire, il permet tout de même de couvrir un grand nombre de frais médicaux notamment :

• Les soins dentaires 
• Les soins ophtalmologiques et optiques
• Les frais d’hospitalisation
• Les consultations médicales et les frais d’hospitalisation

En effet, la couverture d’une complémentaire santé pour étudiants varie en fonction des garanties qu’elle comprend. Le choix des garanties dépend de l’assuré. Ce dernier se doit d’inclure dans son contrat celles dont il a réellement besoin, et d’exclure ceux qui ne lui sont pas utiles. Par exemple, un étudiant qui n’a pas de problèmes avec ses yeux peut exclure de son contrat la garantie soins ophtalmologiques et optiques. Aussi, avant de souscrire à une assurance dans un organisme, il est important de comparer les offres de plusieurs prestataires afin de choisir la meilleure offre au meilleur prix. Pour une comparaison plus facile et plus rapide, il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé en ligne.

Des aides à la santé pour étudiants

Pour les étudiants qui n’ont pas la possibilité de s’offrir une mutuelle santé, des aides ont été mises sur pied. Il s’agit de :

• L’aide à la complémentaire santé (ACS) : cette aide est attribuée aux personnes dont les revenus sont un peu supérieurs au plafond de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). Il suffit pour ces derniers de rédiger une demande d’ACS.
• La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C): cette dernière donne accès à une mutuelle santé gratuite. Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources CMU-C. Aussi, ce dernier doit vivre en France métropolitaine ou en outre-mer depuis plus de 3 mois.