En cas de divorce ou de séparation, les parents doivent continuer à assurer leur obligation en matière d’entretien et d’éducation de leurs enfants. Cela se traduit notamment par le versement d’une pension alimentaire par l’un d’eux à l’autre.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire fait référence à la contribution financière versée par l’un des parents à l’autre en cas de divorce ou de séparation. Elle permet au débiteur de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Plus précisément, la pension alimentaire sert à couvrir leurs besoins fondamentaux, notamment :
- La nourriture ;
- Le logement ;
- L’habillement ;
- Le transport ;
- Les frais de scolarité dans un établissement public ;
- La cantine.
Le parent créancier ne doit en aucun cas affecter l’argent perçu à des dépenses qui ne sont pas liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il faut noter que la pension alimentaire ne prend pas en charge les frais exceptionnels, dont les frais médicaux non remboursés par les assurances santé et les frais de scolarité dans une école privée. Elle ne couvre pas non plus les frais extrascolaires comme ceux liés à des activités extrascolaires, à des voyages à l’étranger, etc.
Qui doit verser une pension alimentaire pour ses enfants ?
La pension alimentaire est obligatoire en cas de garde exclusive. Elle doit alors être versée par le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une pension alimentaire peut aussi être due en cas de garde alternée. Cette situation survient notamment si :
- Il existe un important écart entre les revenus des parents. Le juge aux affaires familiales est dans ce cas susceptible d’imposer au parent qui dispose des revenus les plus élevés de payer une pension alimentaire à celui dont les ressources sont faibles ;
- Les deux parents ne participent pas de manière égale à l’entretien et à l’éducation des enfants. Par exemple, lorsque l’un d’entre eux assume entièrement les frais de scolarité, les frais liés aux activités extrascolaires ou les frais médicaux de ces derniers, l’autre peut se voir imposer le paiement d’une pension alimentaire.
Quel est le barème de calcul de la pension par le ministère de la Justice en 2022 ?
Le montant d’une pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, ce dernier prend en compte plusieurs critères comme le nombre d’enfants, leurs besoins, le mode de garde, les ressources du parent débiteur ainsi que celles du créancier. Il est donc difficile de déterminer à l’avance le montant exact d’une pension alimentaire.
Il existe toutefois un barème des pensions alimentaires publié par le ministère de la Justice chaque année. Grâce à ce tableau, les parents peuvent estimer le montant de la contribution financière qu’ils devront verser ou pourront toucher. En effet, bien qu’ils n’y soient pas contraints, les juges se basent généralement sur cette grille de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires.
En cas de droit de visite et d’hébergement réduit, la somme que doit verser le parent débiteur en 2022 s’élève à :
- 18 % de son revenu net mensuel pour 1 enfant ;
- 15,5 % par enfant s’il y en a 2 ;
- 13,3 % par enfant s’il y en a 3 ;
- 11,7 % par enfant s’il y en a 4 ;
- 10,6 % par enfant s’il y en a 5 ;
- 9,5 % par enfant s’il y en a 6.
Dans le cas d’un mode de garde classique, le montant de la pension alimentaire s’établit à :
- 13,5 % du revenu net mensuel du parent débiteur pour 1 enfant ;
- 11,5 % par enfant s’il y en a 2 ;
- 10 % par enfant s’il y en a 3 ;
- 8,8 % par enfant s’il y en a 4 ;
- 8 % par enfant s’il y en a 5 ;
- 7,2 % par enfant s’il y en a 6.
S’agissant du montant dû par le parent débiteur en cas de garde alternée, il se chiffre à :
- 9 % de son revenu net mensuel pour 1 enfant ;
- 7,8 % par enfant s’il y en a 2 ;
- 6,7 % par enfant s’il y en a 3 ;
- 5,9 % par enfant s’il y en a 4 ;
- 5,3 % par enfant s’il y en a 5 ;
- 4,8 % par enfant s’il y en a 6.
Comment recevoir une pension alimentaire de la CAF ?
Il peut arriver au débiteur d’une pension alimentaire de ne pas assumer son obligation. Face à une telle situation, le parent lésé peut solliciter l’aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires de la CAF. Pour en bénéficier, il doit :
- Disposer d’un titre exécutoire qui fixe une pension alimentaire pour son enfant ;
- Compter au moins 1 mois d’impayé ;
- Ne pas avoir fait appel à un huissier de justice auparavant pour obtenir le paiement des sommes dues par le parent débiteur.
Si le parent créancier remplit ces conditions, la CAF l’aidera à obtenir le montant non versé par le débiteur en engageant une procédure de recouvrement auprès de ce dernier.
Quand faut-il solliciter la révision d’une pension alimentaire ?
Il est important de savoir comment effectuer le calcul de la pension alimentaire. Toutefois, il faut souligner que ce montant n’est pas fixé pour toute la durée de la vie de l’enfant ou de celle du parent. Plusieurs motifs peuvent entraîner la révision de la pension alimentaire. Il s’agit notamment :
- Des modifications des besoins de l’enfant : les changements des besoins de l’enfant en matière d’éducation et d’entretien constituent un motif valable pour demander une révision du montant de la pension alimentaire.
- Des changements des revenus d’un parent : s’il arrive que l’un des parents subit une baisse importante de ses revenus suite à une maladie ou une perte d’emploi par exemple, ce dernier peut obtenir une révision du montant de la pension alimentaire. Cela est également valable dans le cas d’une augmentation de revenu.
- Une modification des modalités de la garde d’enfant : dans le cas d’une garde alternée, une pension alimentaire versée sous forme d’argent n’est pas nécessaire. Cependant lorsque le mode de garde change, le versement d’une somme d’argent fixée par la loi, au parent ayant la charge de l’enfant devient nécessaire.
Pour obtenir une révision de la pension alimentaire, le parent créancier ou le débiteur doit saisir le tribunal, afin d’obtenir un nouveau jugement.
