En cas de divorce, les parents doivent continuer à assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Le parent chez lequel ceux-ci n’ont pas leur résidence habituelle est alors tenu de verser une pension alimentaire à celui qui en a la garde. Le montant de cette contribution financière dépend de plusieurs paramètres comme les revenus du débiteur et le nombre d’enfants. Comment est-il calculé en 2021 ?
Quel est le montant minimum de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est un moyen de satisfaire à l’obligation d’entretien et d’éducation d’un enfant. Elle sert à couvrir divers besoins de la vie courante. La nourriture, le logement et la scolarité dans une école publique sont quelques-unes des dépenses que comprend la pension alimentaire.
La loi ne prévoit pas de montant minimum pour une pension alimentaire. Les sommes versées peuvent être fixées par les parents eux-mêmes à l’amiable. Ceux-ci ont aussi la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance du lieu où ils habitent. Le magistrat prendra alors en compte trois principaux critères, à savoir :
- Les ressources des parents ;
- Le nombre d’enfants à charge ;
- L’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant majeur est déterminé sur les mêmes critères. Il faut noter que le versement de cette aide financière doit continuer à la majorité de l’enfant si celui-ci n’est pas encore capable de subvenir seul à ses besoins. Si vous vous demandez jusqu’à quel âge une pension alimentaire doit être versée, vous savez désormais qu’il faut la payer tant que les enfants ne sont pas financièrement autonomes.
Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?
Il n’existe pas non plus de montant maximum pour une pension alimentaire. Un plafond s’applique en revanche pour les sommes déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, les sommes versées pour les enfants, notamment s’ils sont majeurs, permettent au débiteur de bénéficier d’un tel avantage fiscal.
En 2021, le montant de la pension alimentaire pour enfants majeurs déductible maximum s’établit à 5 959 euros. Cette limite vaut pour un enfant. Il est nécessaire de présenter des justificatifs prouvant que les sommes ont effectivement été versées en 2020 pour profiter de la déduction fiscale.
Comment calculer la pension alimentaire en 2021 ?
Le calcul de la pension alimentaire en 2021 est basé sur les revenus mensuels imposables du parent débiteur auxquels est soustrait un minimum vital. Ce dernier équivaut au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 565,34 euros en France métropolitaine. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par un coefficient qui varie en fonction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement ainsi que du nombre d’enfants à charge. Le tableau ci-après fournit plus de détails :
|
Amplitude du droit de visite et d’hébergement |
Réduit |
Classique |
Alterné |
|
1 enfant à charge |
18 % |
13,5 % |
9 % |
|
2 enfants à charge |
15,5 % |
11,5 % |
7,8 % |
|
3 enfants à charge |
13,3 % |
10 % |
6,7 % |
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4 enfants à charge |
11,7 % |
8,8 % |
5,9 % |
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5 enfants à charge |
10,6 % |
8 % |
5,3 % |
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6 enfants à charge |
9,5 % |
7,2 % |
4,8 % |
Il convient d’illustrer avec un exemple pour mieux comprendre le calcul de la pension alimentaire en 2021. Supposons qu’un parent qui perçoit 2 000 euros mensuels de revenus imposables doive verser une pension alimentaire pour trois enfants en garde classique. Le calcul est le suivant : (2 000 euros – 565,34 euros) x 10 % = 143,46 euros. Le montant obtenu par le parent créancier pour chaque enfant s’élève donc à 143,46 euros par mois.
Simulateur de calcul de pension alimentaire du gouvernement et barème à connaître
Le gouvernement met à disposition des parents un simulateur de calcul de pension alimentaire. Cet outil permet au débiteur ou au créancier d’estimer le montant à verser ou à recevoir. Pour y accéder, il faut simplement se rendre sur le site internet officiel de l’administration française (service-public.fr). Il suffit ensuite de renseigner les revenus mensuels du débiteur, le nombre d’enfants à charge ainsi que l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
Pour prévenir les contentieux survenant dans le cadre d’une demande de pension alimentaire et du règlement des sommes dues, le gouvernement a également mis en place un barème. Il indique les coefficients applicables en fonction du nombre d’enfants à charge ainsi que de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Publié par le ministère de la Justice sur son site, il est mis à jour chaque année.
Il est important de noter que le simulateur et le barème des pensions alimentaires constituent de simples références. Si un JAF a été saisi, le montant définitif de l’aide est fixé de façon discrétionnaire par le magistrat en fonction de la situation des parents. Il peut faire l’objet d’une revalorisation tous les ans. En effet, les coefficients utilisés pour le calcul de la pension alimentaire en 2021 sont susceptibles de changer les années suivantes.
Image de couverture Par Vladimir Sukhachev/ Shutterstock
