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Verdict
Déclaration
solennelle par laquelle
les magistrats
et les jurés
de la
cour d'assises
répondent aux
questions du président
sur la culpabilité
ou non d'une personne
et fixe, le cas échéant,
la peine.
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Vices
du consentement
Faits
de nature à entraîner
l’altération
du consentement donné
à un
acte juridique
(par ex : un contrat)
et qui, par voie de
conséquence,
entraînent sa
nullité.
Les vices du consentement
sont : l’erreur,
le dol, la violence.
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Victime
Personne
qui subit personnellement
et directement un
préjudice
physique, moral ou matériel,
du fait d’une infraction
pénale,
par opposition à
la personne qui le cause
: l’auteur.
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Voie
de fait
Fait
de l’Administration
qui porte matériellement
et illégalement
une atteinte grave à
une liberté ou
à un droit de
propriété,
et qui n'entre pas dans
ses pouvoirs.
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Voies
d'exécution
Procédures
permettant d’obtenir
l’exécution
forcée des actes
et décisions
de justice revêtus
de la formule exécutoire.
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Voies
de recours
Action
permettant un nouvel
examen d’une décision
de justice.
Voies
de recours dites ordinaires
-
Appel
- Il vise à
réformer
ou annuler une décision
rendue par un tribunal
en premier ressort.
-
Opposition
- Recours ouvert
à une personne
contre laquelle
une décision
a été
rendue par défaut.
Ce recours permet
un réexamen
de l’affaire
par le tribunal
qui a déjà
statué.
Voies
de recours dites extraordinaires
-
Tierce
opposition -
Recours exercé
par un tiers intéressé
dans une affaire,
mais qui n'a pas
été
partie au procès
ou représenté.
-
Recours
en révision
- Recours permettant
de rejuger un procès
pénal ou
civil à la
lumière de
faits nouveaux.
-
Pourvoi
en cassation
- Recours visant
à vérifier
qu'une décision
de justice rendue
en dernier ressort
a bien rendue en
application des
règles de
droit. Ce recours
est exercéb
devant la Cour
de cassation
(pour les décisions
rendues par les
juridictions de
l'ordre judiciaire)
ou le Conseil
d'État
(pour les décisions
rendues par les
juridictions de
l'ordre administratif).
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