Rappel
à la loi
En
cas d'infraction de
faible gravité,
le parquet
peut ordonner un rappel
à la loi. Il
s'agit de faire prendre
conscience à
l'auteur de l'infraction
qu'il a commis un acte
illégal pour
éviter qu'il
ne récidive.
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Récidive
Situation
d’un individu déjà
condamné qui
commet, selon certaines
conditions et dans un
certain délai,
une nouvelle
infraction pouvant
entraîner le prononcé
d’une peine plus
lourde que celle normalement
prévue.
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Reconnaîssance
d'enfant naturel
Déclaration
faite devant un
officier d'état
civil par laquelle
une personne affirme
être le père
ou la mère d'un
enfant né hors
mariage. Elle a pour
conséquence d'établir
le lien de filiation
entre le parent et l'enfant.
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Redressement
judiciaire
Procédure
utilisée pour
résoudre la situation
d’une entreprise
qui se trouve dans l’impossibilité
de régler une
ou plusieurs dettes
à leur échéance
et qui a cessé
ses paiements, mais
dont la situation n’est
pas définitivement
compromise.
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Référé
Procédure
d’urgence engagée
devant le président
d'une
juridiction pour
faire cesser une situation
contraire à la
loi. Elle permet d’obtenir
à titre provisoire
:
-
toutes mesures qui
ne se heurtent pas
à une contestation
sérieuse ;
-
ou toutes mesures
de conservation ou
de remise en état
pour prévenir
un dommage imminent
ou faire cesser un
trouble manifestement
illicite.
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Réhabilitation
Mesure
individuelle qui efface
une condamnation
pénale
et fait cesser toutes
les déchéances
ou limitations à
l’exercice de droits
résultant de
cette condamnation.
Elle est acquise de
plein droit à
l’expiration des
délais fixés
par la loi, ou par arrêt
de la chambre de l’instruction
saisie par le procureur
général
de la demande formulée
par le condamné.
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Relaxe
Décision
d’un
tribunal correctionnel
ou d’un
tribunal de police
déclarant un
prévenu
non coupable.
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Relèvement
Possibilité,
pour une personne frappée
d’une interdiction,
déchéance
ou incapacité
à la suite d’une
condamnation
pénale,
de demander à
la juridiction qui l’a
condamnée d’en
être relevée.
Exemple : relèvement
d’une interdiction
de ne pas quitter le
territoire français.
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Renvoi
Décision
par laquelle un tribunal
transfère une
affaire à une
autre juridiction ou
reporte l’examen
d’une affaire à
une date ultérieure.
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Requête
Acte
de
procédure,
demande écrite,
adressée directement
à une juridiction
pour faire valoir un
droit et qui a pour
effet de la saisir.
Elle expose les prétentions
dirigées contre
l'adversaire, les points
du litiges, les arguments
(moyens) et les pièces
produites.
Requête
conjointe
Acte de procédure
qui permet à
des adversaires de saisir
ensemble une
juridiction d'un
litige (ex : divorce
sur
requête conjointe).
La requête est
signé par les
avocats des parties
adverses.
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Réquisitoire
Arguments
développés
oralement ou par écrit,
par lesquels le
ministère public
demande au juge d’appliquer
la loi pénale
à un prévenu
ou mis en examen.
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Ressort
Ce
terme désigne
le champ ou l'étendue
de la compétence
d'une
juridiction du
point de vue géographique
et du point de vue des
litiges que la loi lui
attribue. Il précise
également dans
quelle condition une
juridiction rend une
décision et une
voie de recours peut
être exercé
; par exemple, une décision
peut être rendue
en "premier ressort"
(la juridiction statue
pour la première
fois et est susceptible
d'appel) ou en dernier
ressort (elle n'est
pas susceptible d'appel,
mais d'un recours en
cassation), ou en premier
et dernier ressort.
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Rôle
Registre
civil sur lequel sont
inscrites toutes les
affaires portées
devant un tribunal.
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