Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune (loi n°99-944 du 15 novembre 1999). Le PACS confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

fermer

Parquet ( ministère public)

Se dit du service de la cour d’appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République.
Par extension, c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

fermer

Parties

Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

fermer

Partie civile

Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

fermer

Patrimoine

Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.

fermer

Pension alimentaire

Versement périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l’aider. Ce droit repose sur la parenté ou l’alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Le versement au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie prend la forme de “subsides”.

fermer

Perquisition

Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objet, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

fermer

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association… On la distingue des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.

fermer

Pièce à conviction

Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

fermer

Placement

Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille.
Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.

fermer

Plainte

Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

fermer

Police judiciaire

Ensemble de personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions, sous l’autorité du parquet.

fermer

Possession d'état

C'est l'apparence d'avoir un étatdonné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés ; par ex : être et se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. Elle peut constituer une preuve.

fermer

Pourvoi / recours en cassation

Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d’appel, une cour d’assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.
Désigne également le recours devant le Conseil d'État contre une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel statuant en dernier ressort.

fermer

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne, ex : blessure, infirmité…

Préjudice d’agrément
Dommage résultant (généralement à la suite d’un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…

Préjudice matériel
Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.

Préjudice moral
Dommage d’ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d’un être cher.

fermer

Prescription

• En matière civile et administrative, désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
  
• En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

fermer

Présomption

Conséquence, déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu.

La présomption tombe si la preuve contraire est établie.
La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi.
Elle peut être :

• irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire,
  
• ou simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Présomption d’innocence
Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

fermer

Prestation compensatoire (divorce)

Indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.
Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune. Son montant est fixé par les époux puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce sur requête conjointe ; il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres cas de divorce.

fermer

Prétentions

Désigne l’ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit, des dommages-intérêts… et qui sont invoquées par les parties en litiges : le demandeur ou le défendeur.

fermer

Preuve

Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...).

En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge à condition qu’ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit.

Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.
En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d'une valeur de plus
de 800 euros ; elle est libre, dans les autres cas.

fermer

Prévenu

Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

fermer

Prison (établissement pénitentiaire)

Voir centre de détention, centre pénitentiaire, centre de semi-liberté, maison d'arrêt, maison centrale.

fermer

Probation

Voir service pénitentiaire d’insertion et de probation.

fermer

Procédure

Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.

Procédure abusive
Se dit lorsqu’on engage ou poursuit un procès injustifié.

Procédure d’ordre
Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde les privilèges les plus importants, par exemple les salariés, le fisc.

fermer

Procès verbal

Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

fermer

Procuration

Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.

fermer

Procureur général

Magistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.

fermer

Procureur de la République

Magistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).

fermer

Protection judiciaire de la jeunesse

Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

fermer

Procédure pénale ( tableau)

fermer

Procédure civile ordinaire devant le tribunal de grande instance (tableau)

fermer

Procédure de divorce(tableau)

Divorce par consentement mutuel Divorce pour rupture de la vie commune Divorce pour faute   sur requête conjointe   sur demande acceptée   pour séparation   sur requête conjointe   faits imputables à l'un des époux   Accord des époux   demande de l'un des époux   Acceptation de l'autre Délai de réflexion de 3 mois   Conditions 6 ans de séparation ou altèration des facultés mentales impossibilité de vie commune   Conditions violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune   Convention de divorce   Procédure de divorce   procédure contentieuse   Divorce   Rejet pour exceptionnelle dureté   Divorce aux torts partagés ou aux torts de l’un des époux

fermer