Bien
non susceptible d’être
déplacé
(ex : un terrain, un
appartement ou une propriété
agricole...).
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Immunité
Privilège
accordé par la
loi à certaines
personnes les dispensant
de certaines obligations
ou les soumettant à
des juridictions spéciales
(ex : les parlementaires,
diplomates).
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Incapacité
État
d’une personne
privée, par la
loi ou sur décision
de justice, de la jouissance
ou de l’exercice
de certains droits,
par ex : les mineurs,
les majeurs protégés.
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Incarcération
Emprisonnement.
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Information
judiciaire
En
cas de
crime ou de
délit
(affaire complexe),
le
procureur de la République
déclenche l'action
publique et ouvre
une information judiciaire
confiée à
un
juge d’instruction.
L'information judiciaire
est la phase de la procédure
pénale qui précède
un jugement et au cours
de laquelle le juge
d'instruction, sous
le contrôle de
la chambre de l'instruction,
procède aux recherches
permettant la manifestation
de la vérité,
rassemble et apprécie
les preuves, entend
les personnes impliquées
ou poursuivies et les
témoins, décide
de mettre en examen
une personne et de la
suite à donner
à l'action publique.
Les services de police
ou de gendarmerie conduisent
alors l’enquête
sous la direction de
ce magistrat.
A l’issue de cette
enquête, le juge
d’instruction prononce
un
non-lieu ou décide
de renvoyer la personne
mise en examen devant
la
cour d'assises
ou le
tribunal correctionnel
pour qu'elle soit jugée.
Voir instruction.
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Infraction
Action
ou comportement interdit
par la loi et passible
de sanctions pénales
prévues par la
loi : amende, peine
d'emprisonnement, peines
complémentaires...
On distingue 3 catégories
d'infraction, selon
leur gravité
et les peines encourues
: les
contraventions
,
les délits
et
les crimes.
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Injonction
de payer/de faire
Procédure
simple et rapide qui
permet à une
personne (le créancier)
d’obtenir du
juge d'instance
(ou du président
du tribunal de commerce
en matière commerciale
et pour l'injonction
de payer) :
le
paiement d’une
créance,
d'un montant déterminé
qui ne paraît
pas contestable,
quand le débiteur
ne paie pas à
l’échéance
(injonction de payer)
;
ou l'exécution
d'une obligation
de faire qui ne
paraît pas
contestable : livraison
d'une chose, restitution
d'un bien, fourniture
d'un service…
(injonction de faire).
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Injonction
de soins (thérapeutique)
Mesure
ordonnée à
l'encontre d'un condamné
pour
crime ou délit
(notamment en cas d'infraction
sexuelle ou d'infraction
à la loi sur
les stupéfiants),
après expertise
médicale, et
avec l'accord du condamné
: le condamné
se soumet à des
soins médicaux
et est suivi par un
médecin.
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Instance
Désigne
à la fois une
affaire (ou litige)
portée devant
une
juridiction et
les actes de la procédure
qui vont de la demande
en justice jusqu'au
jugement. En cas de
recours,
l'affaire donne lieu
à une nouvelle
instance devant une
autre juridiction.
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Instruction
Phase
de la procédure
pénale pendant
laquelle le
juge d'instruction
met en oeuvre les moyens
qui permettent de réunir
tous les éléments
nécessaires à
la manifestation de
la vérité,
afin que le tribunal
ou la cour puisse juger
en connaissance de cause
:
information judiciaire,
auditions, confrontations…
Le juge instruit à
"charge et à
décharge".
