Nos statuts

 

TITRE PREMIER : BUT, COMPOSITION

Art. 1er : L'association dite JUSTICE PAPA, union nationale, par abréviation " JP ", a pour objet :

* faire respecter le rôle essentiel de la famille dans les nouveaux modèles sociétaux,

* faire respecter l'autorité parentale de chacun des parents,

* défendre le droit des enfants à être aimé et éduqué autant par leur père que par leur mère,

* aider au rassemblement familial des parents et des enfants en difficulté et séparé de façon injuste,

* faire respecter les engagements internationaux pris et signés par la France en matière de droit de l'Homme et de l'Enfant,

* combattre toutes formes de discrimination fondées sur des origines nationales, ethniques, raciales ou religieuses,

* lutter contre toutes formes de violence et toutes allégations mensongères dans la cellule familiale, combattre toute discrimination sexuelle, dans les conflits familiaux et toute exclusion sociale ou culturelle de personnes en raison de leur situation individuelle.

* Encadrer, coordonner et régir toutes entités locales souhaitant défendre et promouvoir les mêmes valeurs et la même conception familiale que celles énumérées précédemment. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à PARIS. Le siège pourra être transféré sur simple décision du Conseil National d'Administration.

Art. 2 : L'association JUSTICE PAPA, union nationale, se compose :

* de personnes morales régies par la loi du 1er Juillet 1901 et satisfaisant aux règles et conditions indiquées dans les présents statuts.

* de personnes physiques qui peuvent être :

. soit des membres actifs adhérents,

. soit des membres fondateurs mentionnés en ANNEXE des présents statuts,

. soit des membres donateurs ou bienfaiteurs,

. soit des membres d'honneur.

Art. 3 : L'affiliation a JUSTICE PAPA, union nationale, ne peut être refusée à une personne morale constituée que si elle ne satisfait pas aux règles et conditions des présents statuts ou si son organisation n'est pas compatible avec les présents statuts.

Art. 4 : Les personnes morales affiliées et les membres physiques admis à titre individuel contribuent au fonctionnement de JUSTICE PAPA, union nationale, par le paiement d'une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Conseil National d'Administration. La proportion reversée est également fixée par ce dernier. Le nouveau montant de la cotisation pour l'exercice suivant est effectif à partir du vote de l'assemblée générale. La cotisation est uniforme au niveau national.

Art. 5 : Chaque personne morale affiliée qui aura un projet spécifique pourra soumettre son projet au bureau national qui le présentera au Conseil National d'Administration. Une subvention ou une avance de trésorerie pourra être affectée après délibération du Conseil National d'Administration.

Art. 6 : Les personnes morales affiliées à JUSTICE PAPA, union nationale, seront tenues de respecter les règles de communication en vigueur, à savoir l'utilisation du logo JUSTICE PAPA adapté à la zone géographique de la structure locale. A titre d'exemple, les structures locales de JUSTICE PAPA à vocation départementale ou régionale utiliseront les logos ci-dessous :

Art. 7 : Les personnes morales affiliées auront une compétence territoriale définie par rapport à la situation géographique de leur siège social et conformément aux compétences territoriales administratives en vigueur que ce soit des personnes morales à vocation départementale ou régionale.

Art. 8 : La qualité de membre de JUSTICE PAPA, union nationale, se perd par la démission ou la radiation qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale affiliée. La radiation est prononcée par le Conseil National d'Administration pour motif grave.

Art. 9 : Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes morales (ou aux membres adhérents à ces personnes morales) affiliées à JUSTICE PAPA, union nationale, ou aux personnes physiques sont fixées par le Règlement Intérieur. Elles doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

Art. 10 : Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil National d'Administration ou par un organe de JUSTICE PAPA, union nationale, ayant reçu délégation du Conseil National. Toute personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le Conseil National d'Administration ou l'organe à qui le Conseil a délégué le pouvoir disciplinaire. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix

Art. 11 : Les moyens d'action de JUSTICE PAPA, union nationale, sont :

Art. 12 : Les ressources de JUSTICE PAPA, union nationale, comprennent :

La cotisation est annuelle et fixée comme indiquée à l'Article 4.

TITRE II : L' ASSEMBLEE GENERALE

 

Art. 13 : L'assemblée générale ordinaire se compose des représentants des personnes morales affiliées à JUSTICE PAPA, union nationale. Chaque personne morale affiliée désigne un représentant . Ces représentants doivent être à jour de leur cotisation et sont élus par les assemblées générales ordinaires de chacune des personnes morales affiliées. Ils disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre d'adhérents sur leur compétence territoriale six mois avant (6 mois) avant la date prévue de l'assemblée générale ordinaire, selon le barème suivant : Nombre d'adhérents (à jour de leur cotisation) arrondi à la dizaine supérieure, Chaque personne affiliée représentant ainsi des tantièmes.

Art. 14 : Pour la validité de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, les délégués présents doivent représenter au moins le quart des voix dont disposent toutes les personnes morales affiliées. Si le quorum n'est pas atteint à la première convocation, il pourra être procédé une demi-heure plus tard à la tenue d'une nouvelle assemblée générale ordinaire qui pourra alors délibérer quelque soit le nombre de voix. Peuvent assister à l'assemblée générale ordinaire, avec voix consultative, tous les membres adhérents dans les personnes affiliées, à jour de leur cotisation.

Art. 15 : L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, ou sur convocation du Président ou à la demande du quart plus un de ses membres actifs, donateurs, fondateurs ou bienfaiteurs. Les membres délégués des personnes morales affiliées, pourront se faire représenter par un autre membre de la personne morale concernée au moyen d'un pouvoir écrit. L'ordre du jour, fixée par le Conseil National d'Administration, est indiqué sur les convocations envoyées par le secrétaire général au moins un mois avant la date fixée. En outre, l'assemblée générale ordinaire délibère sur toute question écrite et signée au moins de dix membres cotisants, transmises au secrétariat quinze jours au minimum avant la réunion et portée ainsi à l'ordre du jour. Ne peuvent être traités lors de l'assemblée générale ordinaire que les questions inscrites à l'ordre du jour. L'assemblée générale ordinaire définit , oriente et contrôle la politique générale de JUSTICE PAPA, union nationale. Elle entend, chaque année, les rapports sur la gestion du Conseil National d'Administration et sur la situation morale et financière de JUSTICE PAPA . Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Le vote s'effectue à bulletin secret sauf accord préalable des membres votants de l'assemblée générale ordinaire pour que le vote s'effectue à main levée. Les procès verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux personnes morales affiliées à JUSTICE PAPA, union nationale.

Art. 16 : Assemblée Générale Extraordinaire En cas de besoin, le président de JUSTICE PAPA, union nationale, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités de convocation prévues à l'Article 15. Les membres délégués empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de la personne morale affiliée concernée au moyen d'un pouvoir écrit. Elle devra être au moins composée du quart plus un des voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix. Le vote s'effectue à bulletin secret. Si le quorum n'est pas atteint à la première convocation, il pourra être procédé une demi-heure plus tard à la tenue d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui pourra alors délibérer quelque soit le nombre de voix. L'assemblée générale extraordinaire statue sur toute modification aux présents statuts et toute éventuelle dissolution de la structure.

Art. 17 : Modification et dissolution Les présents statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire convoqués spécialement à cet effet sur la proposition du Conseil National d'Administration ou sur celle du dixième des membres à jour de leur cotisation. La dissolution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire et statuant dans les conditions de quorum prévues à l'article 16, mais à la majorité des trois quarts des voix. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire, et l'actif, s'il y a lieu sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, et au décret du 16 Août 1901.

TITRE III ADMINISTRATION

 

Section 1. Le Conseil National d'Administration.

Art. 18 : JUSTICE PAPA, union nationale, est administrée par un conseil d'administration d'un maximum de 15 personnes qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de JUSTICE PAPA , union nationale. Les membres du Conseil National d'Administration sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. Peuvent seules être élues au Conseil National d'Administration les personnes majeures et à jour de leur cotisation.

Art. 19 : L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du Conseil National d'Administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après

* L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant les deux tiers des voix,

* Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés,

* La révocation du Conseil d'Administration doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Art. 20 : Le Conseil National d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le Président. La convocation d'un Conseil National d'Administration est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart au minimum de ses membres. Le Conseil National d'Administration ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire et transmis au personnes morales affiliées. En cas de vacance, le Conseil National d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Ce remplacement sera proposé au vote de la prochaine assemblée générale. Tout membre du Conseil National d'Administration qui n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sans excuses préalables et valables, pourra être considéré comme démissionnaire de ses fonctions après décision du Conseil.

Art. 21 : Les membres du Conseil National d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées dans le cadre de l'organisation. Le Conseil National d'Administration vérifie les justificatifs demandés à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors présence des intéressés.

Section 2. Le Président et le Bureau.

Art. 22 : Le Conseil National d'Administration, ce même conseil élit, parmi ses membres, pour une année, son président et les autres membres du bureau, à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Les membres du bureau sont ré éligibles.

Art. 23 : Le bureau exécutif est composé au minimum de quatre membres : un président, un vice président, un trésorier et un secrétaire général. Le Président préside les assemblées générales, le conseil national d'administration et le bureau.

Art. 24 : Le premier bureau est composé de : Président : Jean-Claude FRANCOIS Vice Président : Charles PIK Secrétaire Général : Jacqueline LEURION Secrétaire Général Adjoint : Pascaline SAINT ARROMAN PETROFF Trésorier : Jean Claude FRANCOIS Trésorier Adjoint : Jean Paul APPERT

Section 3 : Autres organes de JUSTICE PAPA

Art. 25 : Le Conseil National d'Administration institue des Commissions qu'il souhaite pour atteindre les objectifs qu'il se fixe. Un membre au moins du Conseil National d'Administration doit siéger dans chaque commission.

Art. 26 : Il est institué un conseil de surveillance qui sera composé de droit des membres fondateurs qui, à l'issue de leur mandat, n'auront pas été ré élus au Conseil National d'Administration pour un prochain mandat. Cet organe aura le pouvoir de bloquer toute décision du Conseil National d'Administration qui serait contraire à la philosophie ou à l'objet social de JUSTICE PAPA. Il notifiera son blocage de façon écrite au Président en exercice. La notification est suspensive de la décision contestée. Le Président en exercice convoquera sous quinzaine une assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la décision contestée. A défaut de convocation dans les délais impartis, la partie la plus diligente convoquera la dite assemblée. Le conseil se réunit sur demande de l'un de ses membres autant que de besoin. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 27 : Il est institué un conseil d'honneur. Les membres du conseil d'honneur sont proposés au Conseil National d'Administration et cooptés par le conseil après décision prise à la majorité absolue.

ANNEXE : LISTE DES MEMBRES FONDATEURS

 

Jacqueline LEURION, Pascaline SAINT ARROMAN PETROFF, Jean Claude FRANCOIS, Jean Paul APPERT, Charles PIK, Christian DESSERT, Jean Paul LEURION, Geneviève PETRES, Sandrine LEMOS.

Si vous souhaitez nous rejoindre et devenir membre actif de JUSTICE PAPA, contactez-nous au 01 34 82 00 31. Nous vous fournirons la marche à suivre.

 

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règlement intèrieur

Article 1 - Objet :

L'objet du présent règlement intérieur est de préciser le fonctionnement de l'Union Nationale JUSTICE PAPA, des associations régionales ou locales JUSTICE PAPA, des relations entre elles et entre les membres de JUSTICE PAPA. Il vient compléter les articles définis dans les statuts.

Article 2 - Règle d'or :

Les structures mises en place par l'Union Nationale JUSTICE PAPA sont faites pour permettre le regroupement d'hommes et de femmes, d'origines, de situations et de sensibilités différentes, désireux de travailler collectivement sur un projet commun afin d'aboutir à l'application et au respect d'une véritable parité parentale.
Tous les adhérents de JUSTICE PAPA sont bénévoles et les membres des conseils d'administrations des différentes associations rattachées à l'Union Nationale, s'interdisent de tirer profit de leur appartenance à JUSTICE PAPA.
L'appartenance à JUSTICE PAPA doit permettre à chaque membre de l'association, quelque soit le poste occupé, de s'y sentir bien et de s'y épanouir.
Aucun poste désiré ou occupé ne doit devenir une fin en soit. Notre but doit toujours rester le combat des inégalités en matière de droit de la famille, le soutien à ceux qui en souffrent et la mise en place de moyens pour y parvenir.

Article 3 - Structures :

JUSTICE PAPA est constitué de plusieurs associations locales, départementales ou régionales, éventuellement de délégations locales et de l' Union Nationale JUSTICE PAPA. Chaque association choisit librement son encadrement, gère localement ses fonds, mène ses actions sans contrainte nationale à condition de respecter l'objet défini dans les statuts.
Dans un souci de travail collectif et de moyens adaptés à chaque situation locale, toute association régionale a de droit un représentant siégeant au Conseil d'Administration de l'Union Nationale JUSTICE PAPA. Ce représentant peut être le Président ou un autre membre du bureau désigné par ses paires.
Chaque association JUSTICE PAPA et à fortiori chaque délégation locale, est soumis à une obligation d'information vis à vis de l'Union Nationale JUSTICE PAPA.

Article 3 - Obligations administratives :

L'ensemble des associations JUSTICE PAPA, sont régies selon la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, relatifs aux associations à but non lucratif.
Elles doivent être régulièrement déclarées à la préfecture du siège. Les associations régionales doivent fournir, à l'Union Nationale, deux exemplaires originaux des statuts, car elles doivent être également enregistrées à la préfecture de Paris.
Chaque association doit, pour se créer, réunir librement une assemblée constitutive acceptant les statuts de l'association locale JUSTICE PAPA fournis par l'Union Nationale, ceux de l'Union Nationale JUSTICE PAPA et le présent Règlement intérieur. Elle doit également élire librement ses membres du Conseil d'Administration qui choisiront les membres du bureau et leur représentant qui siègera aussi au Conseil National d'Administration. Ces statuts doivent comportés les noms, adresses, dates et lieu de naissance des membres fondateurs.

Article 4 - Règles financières de JUSTICE PAPA :

Chaque association régionale ou locale doit tenir une comptabilité selon le plan comptable général français conforme à l'arrêté du 22 juin 1999. La balance, le grand livre et une copie du dernier relevé bancaire doivent être envoyés chaque fin de trimestre civil à l'Union Nationale. Dans un soucis d'harmonisation, le logiciel Ciel Compta est préconisé, l'idéal étant d'utiliser le pack Ciel pour associations.

Les ressources des associations JUSTICE PAPA sont :

Les cotisations annuelles des adhérents,
Les dons des sympathisants,
Les subventions ou aides des institutions municipales, départementales, régionales ou nationales.

Toutes les associations JUSTICE PAPA doivent appliquées le même barème de cotisation, à savoir :
Cotisation nationale de membre sympathisant : au minimum : 30,00 € / an.

Cotisation nationale de membre actif : 60,00 € / an.
Cotisation nationale de membre actif + accès aux services locaux : 100,00 € / an.
Cotisation nationale de membre bienfaiteur : au minimum : 300,00 € / an.

Chaque association JUSTICE PAPA doit ouvrir un compte bancaire et l'ensemble des ressources doit transiter par ce compte, y compris les encaissements en espèces.

Tout nouvel adhérent se verra remettre une carte provisoire d'adhérent fournie à l'association par l'Union Nationale JUSTICE PAPA. Le trésorier enverra à l'Union Nationale, par courrier ou par e-mail (solution préconisée car plus rapide et moins onéreuse), une copie de la demande d'adhésion et une photo de chaque nouvel adhérent. Celui-ci recevra alors sa carte nationale éditée par l'Union Nationale JUSTICE PAPA.

L'association devra rétrocéder sur chaque adhésion un quotte-part à l'Union Nationale afin de participer aux frais de cette dernière selon le barème suivant :

Cotisation nationale de membre sympathisant : au minimum : 10,00 € / an.
Cotisation nationale de membre actif : 20,00 € / an.
Cotisation nationale de membre actif + accès aux services locaux : 30,00 € / an.
Cotisation nationale de membre bienfaiteur : au minimum : 50,00 € / an.

Article 5 - Fournitures et documents :

Dans un souci d'harmonisation et de meilleure reconnaissance nationale, l'Union Nationale JUSTICE PAPA crée et fournit les statuts des associations JUSTICE PAPA, le Règlement Intérieur, les documents de demande d'adhésion, les cartes d'adhérents, les brochures de présentation du groupe JUSTICE PAPA, le modèle de logo, de papier à en-tête, la structure des sites Internet. L'Union Nationale reste propriétaire des logos et du nom JUSTICE PAPA.

Article 6 - Fonctionnement des permanences avec Avocats, Psychologues, Médiateurs :

Les consultations individuelles d'avocats, de psychologues et de médiateurs dans les lieux de permanence sont gratuites pour les adhérents à jour de cotisation nationale de membre actif ayant optés pour l'accès aux services locaux (100,00 € / an).
Le professionnel s'interdit d'imposer ses services payants aux adhérents pendant les permanences. Par contre, à la demande d'un adhérent, et seulement à celle-ci, il peut lier avec ce dernier des relations commerciales et donc financières en le recevant dans son cabinet.
Le professionnel s'engage à traiter avec autant de sérieux la situation de tout adhérent, qu'il soit devenu client ou non. Il ne doit en aucun cas passer plus de temps avec un adhérent client pendant les permanences qu'avec les autres, sauf exceptionnellement et s'il n'y a plus de candidats au conseil.
L'ordre de passage en entretien individuel avec un professionnel est défini par l'ordre d'arrivée pour les adhérents déjà inscrits et par l'ordre d'inscription pour les nouveaux venus.

Article 7 - Sites Internet :

Il existe un site Internet national JUSTICE PAPA, dans lequel est créé un chapitre " Régions " permettant à tout visiteur de trouver sur la carte de France tous les renseignements concernant l'association la plus proche de son lieu de résidence. En effet, chaque association a droit à une page de présentation reprenant ses statuts, son organisation, son téléphone, ses lieux et jours de permanences, des photos, ainsi qu'une autre page d'information sur les actions locales.

Un lien est créé avec le site spécifique de l'association régionale, s'il existe.

Ces sites régionaux JUSTICE PAPA sont créés et développés par les Web-masters de l'Union Nationale sur demande de chaque association JUSTICE PAPA et proposition par elle de rédactionnels, de photos, de documents. L'enregistrement du nom de domaine, le choix de l'hébergeur du site sont réalisés par l'Union Nationale et refacturés à l'association locale JUSTICE PAPA. Il est évident que chaque association désireuse d'avoir son site doit créée une commission Internet qui sera l'interlocuteur permanent de la commission Internet de l'Union Nationale et des Web-masters.

Article 8 - Tenue d'une permanence :

L'Union Nationale fournit une bible pour les animateurs qui tiennent ces permanences, sachant que JUSTICE PAPA tient à ce qu'il y en ait deux types :

l'une pour accueillir les nouveaux, futurs adhérents, présentant l'association et l'intérêt d'y adhérer ;
l'autre exclusivement réservée aux adhérents, permettant de travailler sur des pré-établis, de fournir des informations pratiques et même de développer de la formation.

Article 9 - Création de Commissions :

Chaque association, en fonction du nombre de ses adhérents, doit créer :

une commission communication,
une commission formation animation,
une commission Internet,
une commission allégations mensongères - violences conjugales,
une commission action,
une commission réflexion.

D'autres commissions peuvent être créées en fonction du besoin.
Tout adhérent peut faire partie de ces commissions.
Le travail de chacune de ces commissions doit remonter à l'Union Nationale qui collationne l'ensemble des informations, et peut ainsi les diffuser aux autres associations affiliées et surtout dans certains cas créer une réunion nationale sur un thème bien avancé.
Elles permettent aux adhérents de s'impliquer dans la vie associative et dans notre combat sans pour autant appartenir au Conseil d'Administration. Elles permettent de rendre un certain nombre de service aux adhérents. Ces commissions permettent à JUSTICE PAPA de pouvoir proposer des solutions au système judiciaire et au monde politique en renforçant sa crédibilité.

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