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Impôts : ce qui va changer pour les parents divorcés

La fiscalité s'adapte. L'impôt sur le revenu va ainsi être modifié afin de mieux prendre en compte la situation des couples divorcés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Depuis mars 2002, une loi encadre les règles de cette nouvelle forme de vie de famille qui permet au père et à la mère de continuer à élever alternativemeent ( une semaine sur deux ) leurs enfants. Une solution pratiquée par près de 10% des 120 000 couples qui se séparent chaque année...

Objectif du collectif budgétaire examiné cette semaine par les parlementaires : faire en sorte que les avantages fiscaux procurés par les enfants soient équitablement partagés entre le père et la mère.

Dans le détail, cela signifie que les parents divorcés pourront chacun déclarer un quart de part par enfant s'ils ont un ou deux enfants. Jusque là, seul le parent ayant la charge du ou des enfants déclarait une demi-part par enfant.

A partir du troisième enfant, chacun des parents pourra déclarer une demi-part par enfant au lieu d'une part déclarée jusqu'alors par celui qui en avait la charge.

Quant au quotient familiale, son montant (2051 € pour un enfant ) sera lui aussi divisé par deux et réparti entre les deux tuteurs. Ces nouvelles mesures, qui seront également prises en compte pour le calcul des impôts locaux, devraient entre en application en 2004.

Le texte a ses limites

"Nous militons depuis longtemps pour obtenir ces modifications", se félicite Patricia Augustin, responsable du secteur famille à la confèdération syndicale des familles (CSF). Et de poursuivre : " Jusqu'à présent, les couples devaient s'arranger entre eux : soit ils déclaraient les enfants alternativement une année sur deux, soit ils trouvaient des moyens pour reverser les avantages fiscaux par le biais de la pension alimentaire. Il y avait un réel vide juridique dans ce domaine."

Cependant, le nouveau texte étudié par les parlementaires a ses limites. " Ce texte a un effet équitable, mais aussi pervers", souligne-t'on au Syndicat national unifié des impôts (SNUI). Et de mettre en garde sur les déductions fiscales liées à la pension alimentaire : " Celui qui la verse va certes récupérer le quart de la moitié de part, mais il ne pourra plus en contrepartie déduire le montant de la pension alimentaire de ses impôts.

Dans ce cas, il n'est pas dit que l'opération soit vraiment financièrement intéressante ", poursuit-on au SNUI.

Mais les services du fisc se sont montrés, là aussi, compréhensifs. Le texte prévoit, en effet, que si un des deux parents contribue majoritairement à l'entretien des enfants, il pourra conserver l'intégralité de parts et du quotient familial. En clair, les parents pourront choisir la fiscalité qui convient le mieux à leur situation...

Valérie Haco

---"Un quart de part, ce n'est pas suffisant"---

François, père divorcé ayant la garde alternée

François est un véritable précurseur de la garde alternée : il a opté pour cette formule juste après son divorce, il y a près de treize ans. Pourtant, il n'est guère convaincu par les nouvelles dispositions fiscales envisagées par le gouvernement. "Financièrement, ces mesures sont totalement injustes. Un quart de part, ce n'est vraiment pas suffisant. Je dépense presque autant d'argent pour mon fils que si je l'élevais tout le temps : mon logement doit comporter une chambre en plus, je lui achète tous ses vêtements puisqu'il n'est pas envisageable qu'il vienne chez moi avec une valise... Il me semblerait ainsi logique de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés." Ce cadre dans la communication reconnaît toutefois quelques vertus au projet : " D'un point de vue strictement administratif en revanche, l'idée est bonne.

A l'heure actuelle, je passe une journée complète à m'arracher les cheveux pour remplir ma déclaration d'impôt sur le revenu." Et pour cause : du fait du vide juridique sur la garde alternée, François et son ex-épouse doivent trouver eux-même des solutions pour qu'aucun d'entre eux ne soit fiscalement lésé. Un casse tête puisqu'ils affichent des revenus équivalents et qu'ils ont décidé de se passer de pension alimentaire : " A l'heure actuelle, je déclare mon fils, et c'est moi qui bénéficie d'une demi-part sur mon impôt sur le revenu. En contrepartie, mon épouse déclare me verser une pension alimentaire ( ce qu'elle ne fait pas ) et elle peut ainsi déduire ce montant de ses impôts." Des calculs compliqués qui leur permettent de bénéficier des mêmes avantages.

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SEGOLENE ROYAL a été interrogée par le journal "LE PARISIEN"

parution le 15 janvier 2001

"La parité parentale doit être reconnue"

La réforme de la famille va-t-elle conforter la place des pères ?

Ségolène Royal : "Oui, au sens où il faut faire disparaître la notion de "résidence habituelle" de l'enfant qui dans les faits, privilégie le parent gardien au détriment de l'autre, considéré comme un parent de seconde zone. Elle crée une confusion avec l'autorité parentale ce qui entrave les droits du parent non gardien. C'est dommageable pour l'enfant, par exemple dans les relations avec l'école."

En faisant sauter ce verrou, le gouvernement entend-il légitimer la résidence alternée ?

Ségolène Royal : "C'est effectivement nécessaire. Il faut que ce mode d'organisation soit explicitement reconnu et inscrit dans le droit. Après un certain délai, le jugement de divorce pourrait entériner la parité parentale, dès lors que les parents sont d'accord et que les enfants s'y retrouvent bien. Dans certains cas, la garde alternée se met en place avant le jugement de divorce, mais c'est la pratique de tel ou tel tribunal qui entérine ou pas cette organisation. C'est quand même dommage."

Donnez-vous raison aux associations de pères qui réclament de systématiser cette garde paritaire ?

Ségolène Royal : "Rien ne peut être systématique, c'est l'intérêt de l'enfant qui commande. Aux pères qui revendiquent un droit absolu, je rappelle que ce n'est pas l'enfant qui a demandé le divorce et que c'est sa sérénité à lui qui compte. La résidence alternée doit être traitée à égalité avec toutes les autres solutions. Ce n'est pas un modèle, mais c'est un mode d'organisation qu'il faut davantage encourager quand il permet de pacifier les divorces, d'empêcher les déménagements intempestifs, de répondre au droit de l'enfant de vivre sans conflit et de garder des liens avec ses deux parents."

Propos recueillis par V.U

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